le Dépôt probatoire
volontaire
O
OO
Œuvres protégées:
Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose:
Art. L-112.1 "Les dispositions du présent Code protègent les droits des auteurs de toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination".
Il est bien écrit "toutes les oeuvres", et
"quel qu'en soit le genre", ce qui prouve qu'aucune création n'est
exclue de la protection légale, qui place, depuis toujours, sur le strict plan
juridique, les oeuvres techniques au même rang que les oeuvres artistiques.
L'inventeur est un créateur comme un autre qui n'a pas besoin d'être qualifié d'artiste pour faire valoir ses droits
Conditions d'attribution des droits:
Art. L 111-2. - L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
C'est une toute première réalisation concrète, mise
dans une forme intelligible, qui engendre la naissance des droits du
concepteur, et non pas la délivrance d'un titre.
La loi protège les droits
de l'inventeur sans
formalité et sans frais
Le dépôt d'une demande
de brevet n'est pas
nécessaire
Le mot "copyright" n'a
aucune signification en
Français, il est sans
valeur juridique
Un Dépôt légal volontaire
portant constat de la
réalisation effective d'une
création de concept
original, constitue une
démarche nécessaire et
suffisante
La protection de la loi est
conférée à vie, et sa valeur
juridique est internationale
L'Euroconstat est une démarche peu onéreuse, en forme de dépôt privé, et qui s'effectue rapidement. Les droits que la loi vous a conférés deviennent opposables à tous et recevables devant les tribunaux.
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