LES DÉPÔTS
DE CRÉATIONS ORIGINALES
O
1. A QUOI
SERT UN DÉPÔT ?
1.1 A créer des droits
Certains dépôts créent des droits au
profit de ceux qui les réalisent.
Il s’agit de dépôts obligatoires pour
que le titulaire de l’innovation bénéficie de certains droits.
En contrepartie des droits accordés par
ces dépôts, les innovations sont rendues accessibles au public.
Tel est le cas notamment
pour les inventions, les marques, ainsi que pour les dessins et modèles.
Le titulaire d’innovations
de ce type doit faire un dépôt pour bénéficier sur ses innovations d’un
monopole d’exploitation.
C’est à compter du jour du dépôt que ses droits existent.
Tel est également le cas pour les noms
de domaine. Un dépôt est nécessaire pour que le déposant puisse
utiliser le nom de domaine et en
revendiquer l’usage à l’égard des tiers. Le titulaire de l’innovation
pourra faire valoir ses droits à l’égard
des tiers.
1.2 A prouver des droits
Certains
dépôts servent à prouver l’existence de droits sur une innovation.
Il ne s’agit pas de dépôts obligatoires,
mais de dépôts volontaires, destinés à permettre au titulaire
d’une innovation d’en prouver l ’existence et le
contenu à une date donnée.
2. QU’EST -CE
QU’UN DÉPÔT CRÉATEUR DE
DROITS ?
2.1 Une demande de protection auprès
d’un organisme spécialisé
Faire un dépôt créateur de
droits consiste à déposer auprès d’un organisme spécialisé une
demande de protection
spécifiquepour une innovation donnée. Par exemple, pour une invention,
le dépôt créateur de droits
consiste dans le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’Institut national
de la propriété
intellectuelle.
2.2 Pour certaines innovations
Ce type de dépôt est nécessaire pour
faire naître des droits de propriété intellectuelle sur :
une invention,
une marque,
un dessin ou un modèle,
un nom de domaine.
3.
QU’EST -CE QU’UN DEPÔT PROBATOIRE ?
3.1 Un pli scellé chez un tiers
Faire un dépôt probatoire consiste à
placer une innovation sous pli scellé, conservé chez un tiers.
Le pli scellé peut prendre la forme
d’une enveloppe Soleau, ou d’enveloppes cachetées, dont la
conservation peut être confiée à un
huissier, à un notaire, ou à différents organismes spécialisés,
selon l’innovation en cause :
l’Agence pour la protection des
programmes (APP) pour un logiciel,
la Société des gens de lettres (SGDL) ou
la Société civile des auteurs multimédias (SCAM), pour une œuvre de l’esprit
(logiciel, base de données, site
Internet, etc.), un
savoir-faire, une méthode, un concept.
Une association privée dédiée à la création
originale
L’organisme dépositaire est choisi en
fonction de la nature de l ’innovation et des modalités de dépôt.
3.2 Pour toutes les innovations
Toutes
les innovations peuvent faire l’objet d’un dépôt probatoire :
-
Les
innovations pour lesquelles aucun dépôt obligatoire n'est nécessaire pour
bénéficier de droits de
propriété intellectuelle
(œuvres de l ’esprit, savoir-faire)
Pour ces innovations, en l’absence de
dépôt obligatoire, le
dépôt volontaire est fortement conseillé,
afin de se constituer la preuve de leur
existence et de leur contenu à une date donnée.
- Les innovations pour lesquelles le
dépôt est obligatoire pour bénéficier de droits de propriété Intellectuelle.
Pour ces innovations, le dépôt probatoire est utile
tant que le dépôt obligatoire n’est pas effectué, ce qui peut
être le cas lorsque, pour diverses
raisons stratégiques, le titulaire de l’innovation décide de retarder le dépôt
ou renonce à celui -ci, par exemple
lorsqu’il souhaite conserver son innovation secrète.